Communiqué du Comité « Libérez-les » à propos de Shova Gajurel

Publié: 14 août 2009 par luttennord dans Infos

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COMMUNIQUE DU COMITE « LIBEREZ-LES ! »

Shova Gajurel une réfugiée politique prise en otage !

L’Etat français veut-il sa mort ?

L’Etat français, le gouvernement français par son Ministre des Affaires Etrangères, son Ministre de l’Immigration et le préfet du Nord sont complètement impliqués dans un processus de destruction de Shova GAJUREL, une népalaise de 38 ans réfugiée sur le territoire français depuis 3 ans, après avoir fui son pays où elle risque d’être tuée en raison de son engagement politique.

Depuis le 16 juillet 2009, date de son arrestation par la PAF (Police de l’Air et des Frontières) à la frontière entre la Belgique et la France, Shova GAJUREL subit une véritable torture morale et physique.

Après 18 jours passés derrière les barreaux du CRA (Centre de Détention Administrative) de Lille/Lesquin et des jugements à la « va-vite » devant le TGI (Tribunal de grande instance) et le TA (Tribunal Administratif) de Lille dans lesquels les arguments et les pièces communiqués par son avocate ont été niés ou ignorés, Shova GAJUREL a été expulsée vers la Belgique et remise aux autorités policières frontalières le 03 août vers 11H00.

Elle est depuis enfermée au centre prison/rétention de Bruges.

Une décision d’expulsion contraire aux règles du droit français, Shova GAJUREL étant arrivée sur le sol français en provenance directe du Népal en 2006, sa demande d’asile ayant été déposée en France, seul ce pays pouvait statuer sur sa situation.

D’ailleurs le Préfet du Nord n’avait fait, logiquement, aucune demande de retour vers la Belgique lors des comparutions de Shova devant les tribunaux Lillois.

Qui a pris cette lourde décision qui aura des conséquences ? Décision qui n’a pu être prise qu’au plus haut niveau de l’Etat car elle remet en cause la signature de la France. Une décision qui bafoue complètement le Droit et les Accords de la Convention Internationale de Genève de 1951, que l’Etat Français a ratifiés puis mis en vigueur sur son territoire national le 22 avril 1954 :

Article 1 Réfugié 1) Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne : qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Article 32 Expulsion 1. Les États contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. 2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente. 3. Les États contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune.

Ainsi au regard et à la lecture des deux articles sus cités :

L’article 1 a été complètement bafoué, et par l’Etat et nié par les services de l’OFRA.

L’article 32 a été complètement bafoué, et par l’Etat et par les services de la Préfecture du Nord qui ont la responsabilité de n’agir que sur décision de la Justice et des procédures en vigueur en France. Depuis le 19 juillet, le Comité « Libérez-les ! » de soutien aux prisonniers et réfugiés politiques, le MRAP, le comité des sans papiers (CSP 59) et la LDH se sont engagés au coté de Shova GAJUREL, le Comité Franco-Népalais apporta par la suite son soutien.

Contacté par « Libérez-Les ! », le Secours Rouge de Belgique a pris le relais dans la solidarité depuis le transfert et la détention de Shova dans ce pays. Tous, nous ne cesserons de nous battre pour que les DROITS légitimes de Shova GAJUREL, conformément aux engagements internationaux, soient respectés par l’Etat Français, ses services d’immigration, la Préfecture du Nord, la Justice Française et l’Etat Belge aujourd’hui impliqué.

Ainsi le Comité « Libérez-les ! » pose les questions de fond suivantes :

Qui a pris cette décision d’expulser une réfugiée politique, qui n’a pas nui à l’ordre public, qui entre complètement dans les critères des accords de Genève, à un poste frontalier afin de procéder à une expulsion illégale selon les termes mêmes des accords ratifiés par l’Etat Français ?

Quel a été le compromis entre l’Etat Belge et l’Etat Français pour que cette expulsion puisse se faire en niant les justices et les législations des deux pays ?

Pour quelles raisons objectives Shova GAJUREL s’est elle vue refuser par deux fois sa demande d’asile politique malgré la situation politique dans son pays d’origine, une situation qui a été évoquée par le Ministère des Affaires Etrangères à l’attention des touristes français qui entendaient se rendre au Népal durant ce troisième trimestre ?

Ces questions de fond doivent désormais trouver des réponses venant des plus hautes instances de l’Etat Français.

Le Comité « Libérez-les ! » s’est approché d’un des plus grands avocats du barreau français qui est aujourd’hui prêt à plaider gracieusement pour Mme GAJUREL, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Cet avocat, dont la stature va surprendre, s’est aujourd’hui engagé formellement devant le Comité « Libérez-les ! » pour que le Droit s’applique pour Mme Shova GAJUREL et pour faire condamner l’Etat Français et l’Etat Belge pour : NON RESPECT des accords internationaux de Genève, persécution et mise en danger d’une personne menacée de mort du fait de ses opinions politiques dans son pays d’origine.

Lors de la conférence de presse du 31 juillet, à laquelle ont participé les services de police, certainement à la demande des autorités ministérielles, le Comité « Libérez-les ! » avait annoncé clairement qu’il ne laisserait pas tomber Shova GAJUREL et que son cas d’école ne pouvait être ignoré.

Le Comité « Libérez-les ! » avait, devant les policiers, afin qu’ils « transmettent », exprimait son intention d’aller frapper aux portes des plus hautes juridictions s’il le fallait.

Nous l’avons donc clairement annoncé, Mme Shova GAJUREL ne pouvait être expulsée vers son pays d’origine, le Népal, où son intégrité physique et sa vie sont menacées.

Elle devait recevoir un titre de séjour qui lui permette d’être libre et sans contrainte.

Le Comité « Libérez-les ! » avait déjà avisé qu’il prendrait, avec son conseil, toutes les mesures et toutes ses responsabilités pour que ceux qui ont bafoués et outrepassés le Droit, les Accords Internationaux et les droits élémentaires dans un Etat qui se veut démocratique, soient poursuivis, voire condamnés.

Dans quelques jours, Shova GAJUREL devrait prendre connaissance de la décision des autorités Belge :

Sera-t-elle maintenue en rétention/détention, remise en liberté dans ce pays ?

Sera-t-elle renvoyée en France ? Et de nouveau maltraitée ?

Nous ne pouvons envisager une expulsion expéditive vers le Népal…qu’elle soit le fait de la Belgique ou de la France …

Nous attendons donc la décision qui devrait, d’après son avocate belge, être prise en début de semaine prochaine.

Nous disons fermement, maintenant ça suffit !

En cas de décisions défavorables, nous convoquerons une nouvelle conférence de presse, certainement avec les autres structures solidaires, pour donner l’ampleur qu’il convient aux actes intolérables pris par les autorités impliquées.

Le cas de Shova GAJUREL est un exemple dramatique et intolérable des actes commis depuis de nombreuses années par « l’Europe forteresse » vis-à-vis des demandeurs d’asile politique et plus largement contre l’immigration, dite clandestine, objet d’une surenchère politicienne sécuritaire et détestable.

Notre combat continue, notre combat est juste et légitime, ne rien dire c’est laisser faire !

Comité « Libérez-les ! », le 14 août 2009

Contact : liberez.les@gmail.com

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